Conditions générales de vente
1 – Champ d’application des conditions générales de vente
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes ventes réalisées directement ou via le site marchand www.ancdalle.fr.
Elles détaillent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente par correspondance de dalles de sol en polypropylène.
1.2. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande. Au préalable, les présentes conditions de vente auront été communiquées à l’acheteur à titre informatif pour acceptation sachant que toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
2 – Marchandises
Les marchandises disponibles à la vente sur le site www.ancdalle.fr font l’objet d’une fiche technique détaillée. Les images associées ne sont pas contractuelles.
Pour toutes informations, conseils ou autres précisions, notre équipe se tient à disposition du lundi au Vendredi, de 9 heures 18 heures par téléphone au 0663779591 mais aussi du lundi au Dimanche, de 8 heures à 20 heures, par mail à l’adresse de contact suivante : [email protected] accessible à partir du site marchand.
3 – Commande
3.1. Toute commande, pour être valable, requiert :
– une prise de contact téléphonique ou courriel
– une indication de la surface à couvrir ou un plan détaillé de la surface à couvrir portant indication des cotations
– un choix de coloris et éventuelles options
– une précision des coordonnées personnelles de l’acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail)
– une validation du devis établit par nos soins après vérification du Client et correction des possibles erreurs
– une acceptation des présentes Conditions générales
La validation du devis, l’acceptation des CGV vaut contrat et, par voie de conséquence, commande.
3.2. Toute commande validée est ensuite réputée ferme et définitive. Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la Consommation se trouve néanmoins applicable. Il commence à courir le lendemain de la livraison de la commande.
Les marchandises devront alors être renvoyées non utilisées directement dans leur emballage d’origine.
Le fait de retourner des dalles requiert de compléter un formulaire dit « retour », lequel sera glissé dans le colis.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur et le remboursement s’effectue dans les 14 jours dès réception des marchandises sur notre plateforme.
En cas de retour lié à une erreur quant à la préparation de la commande, ANC Dalle prendra en charge les frais de ré-expédition.
3.3 Toute dérogation aux présentes conditions générales comme toute éventuelle modification de la commande avant son envoi, doit faire l’objet d’un courriel.
4 – Livraison
4.1. Sauf conditions particulières expresses, la livraison des marchandises s’effectuera à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Le délai de livraison des marchandises et accessoires est seulement donné à titre indicatif lors de la passation de la commande, sans garantie et sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de dommages-intérêts ni d’une possibilité d’annulation de commande, sauf les cas de force majeure.
4.2. A réception, en cas de constat de marchandises manquantes ou détériorées du fait du transport, l’acheteur doit émettre et formuler par écrit toutes réserves nécessaires directement au livreur. Ces réserves devront être confirmées par l’envoi d’un courrier en LRAR dans les 5 jours de la livraison.
4.3. Les frais liés à l’opération de livraison des marchandises sont fonctions du poids du colis. Le Client en a connaissance dès le stade de la commande
4.4. A compter de la livraison, et en l’absence de réserves, les risques des marchandises sont transférés à l’acheteur.
5 – Prix – Paiement
5.1. Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site marchand www.ancdalle.fr.
5.2. Ces prix sont fermes et définitifs à la date de la commande.
5.3. Ils sont exprimés TTC (TVA incluse au taux en vigueur au jour de la commande) et s’entendent hors frais d’expédition.
5.4. Modalités de paiement – Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire libellé à l’ordre de « ANC Dalle ».
Pour les professionnels, une option de paiement à 45 jours ou plus est également possible.
5.5. A réception du paiement, l’acheteur reçoit à la fois un mail de confirmation de commande avec le détail de celle-ci, les frais d’expédition mais également la facture relative à son achat.
6 – Clause de réserve de propriété
ANC Dalle SAS reste propriétaire des marchandises tant que l’acheteur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu au contrat.
En cas de non paiement, ANC Dalle SAS pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
De plus, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou encore volées, l’acheteur se trouve entièrement responsable de ces désagréments et se trouve tenu de souscrire une assurance afin de garantir le paiement de l’indemnité directement à ANC Dalle SAS.
7 – Garanties
7.1. Les marchandises vendues sont couvertes par une garantie contractuelle en direct avec le fabricant contre tout défaut, vice de matière ou de fabrication sachant que vis-à-vis de l’acheteur, ANC Dalle SAS reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés des marchandises vendues.
7.2. En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’acheteur pendant la période concernée, il convient pour l’acheteur de prendre directement contact avec ANC Dalle SAS afin qu’il soit procédé à un échange ou à un remboursement des marchandises défectueuses voire non conformes à la commande. Ces réclamations devront faire l’objet d’un courrier en LRAR dans les 5 jours de la livraison.
7.3. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
En tout état de cause et en aucun cas, la responsabilité de la Société ANC Dalle SAS ne pourra être engagée dans le cadre de la revente de matériels et accessoires.
8- Loi applicable, juridiction compétente et médiation
8.1. Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
8.2. Pour toute réclamation, un courrier postal en LRAR sera envoyé à ANC Dalle SAS, 58 Impasse du Rachat – 42 240 SAINT MAURICE EN GOURGOIS, et, en cas de différent, l’acheteur bénéficiera « dans l’année » de ladite réclamation de la possibilité de recourir à un médiateur indépendant en vue d’une solution amiable.
La SAS Médiation Solution a été désignée en ce sens.
L’acheteur formule sa demande par écrit à Madame Eliane SIMON, Médiateur, 222 Chemin de la Bergerie – 01 800 SAINT JEAN DE NIOST (04-82-53-93-06) ou bien par courriel à l’adresse [email protected] ou bien directement en ligne sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr rubrique « Saisir le Médiateur ».
Toute demande contiendra : les coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail) du demandeur, les références du professionnel vendeur (ANC Dalle SAS), le numéro de convention CS000534/1911, un récapitulatif des faits, une copie de la réclamation adressée à ANC Dalle SAS préalablement à toute saisine.
8.3. En cas de litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de SAINT ETIENNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
9- Protection des données personnelles
9.1. Les données personnelles restent confidentielles et sont exclusivement utilisées pour le traitement des commandes passées via le site www.ancdalle.fr mais aussi pour l’envoi d’offres promotionnelles et autres informations relatives à la Société ANC Dalle SAS.
Le Client dispose de la faculté de se désabonner à tout moment afin de ne plus recevoir d’offres.
9.2. Il existe un droit d’accès aux données personnelles, de demande de modification, voire de suppression de compte. Pour toutes réclamations à ce sujet, il sera demandé d’envoyer un courrier postal à l’adresse : ANC Dalle SAS, 58 Impasse du Rachat – 42 240 SAINT MAURICE EN GOURGOIS.
10- Solution ONEY paiement en 3X ou 4X web
Nouvelles CGV 3x 4x web :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui
permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en
France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité
supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de
type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne
sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le «
bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x
4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de
financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations
personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des
identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions
générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies
sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous
reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des
conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et
sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par
Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si
vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations
en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de
votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit
d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande
effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à
30 et 60 jours après pourle3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent
des frais correspondants à 1,56% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,34 % pour
un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4
fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,30€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,89%. Coût du financement : 2,30€dans la limite de
25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,40€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,01%. Coût du financement : 9,40€ dans la limite de 50€
maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans
frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de
150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%.
Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du
montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de
3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille
Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille
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