CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Entre la Société ANC dalle
58 impasse du rachat 42240 St Maurice en Gourgois, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de ST ETIENNE, sous le numéro SIRET : 87833975300013, représentée par M. ROCHE Grégory,
en qualité de gérant micro entrepreneur, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail sur le mail de contact accessible via la page contact du site.
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,
Ci-après dénommée « l'Acheteur », ou « le Client »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de dalles de sol en polypropylène à destination de consommateurs,
présentées par l'intermédiaire de son site Internet https://anc-automobile.webnode.fr/ . La liste et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat via l'acceptation par signature d'un devis envoyé par mail au client:
Les présentes CGV font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement
opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande, comme cela sera précisé ci-après.
L'acquisition d'un produit à travers d'un devis implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des
présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa
commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter
toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du
site Internet de la Société ANC dalle
Le vendeur s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher sur le devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales
de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les
accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de
l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Article 3 : Produits et services
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://anc-automobile.webnode.fr/ de la société ANC dalle, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...).
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent
que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de
validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que
la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique
de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont
uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse mail
communiqué).

Article 4 : Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour
conclure le contrat  pour pouvoir réaliser sa commande, à savoir :

1/ prendre contact par téléphone ou par voie électronique ; 2/ Indiquer la surface nécessaire ou transmettre la cotation des lieux ; 3/ Choisir les coloris des Produits et options ; 4/ Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, adresse, téléphone de contact, e-mail) ; 5/ Vérification des éléments du devis et le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son devis, son prix et de corriger ses éventuelles erreurs ; 6/ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case indiqué sur le devis. La confirmation par l'acheteur du devis emportera formation du présent contrat. Ensuite 7/ Suivi des instructions pour le paiement ; paiement des produits ; 8/ Livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs
commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat
est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l'acheteur lors de
la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et
commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles
annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : https://anc-automobile.webnode.fr/cgv/ .
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est
effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément
aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du
contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation
de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve
la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la
reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions
d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros (€) et précisément
déterminés sur la page d'accueil du site et hors frais spécifiques d'expédition. Tous les produits sont
expédiés uniquement en Union européenne, le prix net est calculé automatiquement sur la facture (TVA non
applicable, article 293 B CGI). Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la
Société ANC dalle sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix
figurant sur la page d'accueil du site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix
indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés
suivant le montant total de la commande et du lieu de livraison.

Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le
Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire libellé à l'ordre suivant : « ANC dalle ».
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé .
Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
Dès réception du virement ou du chèque, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par email.
Le vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement ou encaissement
du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Une fois le paiement émis par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations.

Article 7 : Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone
géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DHL ou une autre société de transport si besoin.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la
commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à l'adresse indiqué sur le bon de commande. En
cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les produits
commandés à l'endroit mentionné sur l'avis de passage et pendant le délai indiqué. Les risques liés au
transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la
marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit
être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 : Garantie
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente
au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des
vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le
Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Toutes
les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre avec accusé de
réception à l'adresse suivante : M.ROCHE Grégory 58 impasse du rachat 42240 St Maurice en Gourgois dans un
délai de 48heures après l'arrivée de la livraison .
Les produits doivent être retournés et protégés dans leur emballage d'origine accompagné du bon de
livraison. Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du client. De plus, les marchandises reprises après accord de notre la part du vendeur seront assujetties à une décote financière due à l'utilisation client et à des frais de remise en stock, moins-value généralement de 30%, variable selon état de la marchandise.

Article 9. Responsabilité
La société ANC dalle, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tels
que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet et effectif paiement du prix.

Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit
de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa
commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : lettre
recommandée à l'adresse suivante 58 impasse du rachat 42240 St Maurice en Gourgois, le Client doit
renvoyer à ses frais les produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication
de sa décision de se rétracter, sous réserve qu'ANC dalle ait reçu les produits retournés dans ce délai, et
que les produits concernés soient dans leur emballage d'origine accompagnés de l'ensemble des
accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, sans trace de montage, ANC dalle
procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants. Dans le cas contraire, ANC dalle se
réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client. Nous informons les Clients que conformément
aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne
peut être exercé pour :
°Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet.
°Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et endommagé.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et
les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits
sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être
accompagnés d'une copie du justificatif d'achat à nous adresser à l'adresse suivante : 58 impasse du rachat
42240 St Maurice en Gourgois.

Article 12 : Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un
cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait, suspendrait ou empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera
le client de la survenance d'un tel évènement, dans les meilleurs délais, par mail ou par lettre recommandée avec accusé réception . Le contrat liant le vendeur à l'acheteur sera ainsi suspendu de plein droit sans indemnité.Si l'événement venait à durer plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par la partie
la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages-intérêts.

Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres
stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable
qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est
strictement interdite.

Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur
met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et
services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants : - l'identité et les
coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
: le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des
données : - la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de
destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services
en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente,
de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente
ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès
aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du
traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des
données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de
contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture
(obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 17 : Réclamations et Médiation
L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes
par lettre recommandée à M. ROCHE Grégory 58 impasse du rachat 42240 St Maurice en Gourgois.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de
réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur, qui
tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30
octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client
consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une
demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par
la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000534/1911.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https ://www.
sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000534/1911
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel