Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société ANC DALLE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 898 854 765 (ci-après désignée par la « Société » ou le « Vendeur»), et tout acheteur non professionnel (ci-après désigné par le « Client » ou les « Clients ») sur le site internet : www.ancdalle.fr (ci-après désigné par le « Site internet ») ou à distance, savoir notamment par téléphone ou par courriel.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours concernant les produits disponibles à la vente sur le Site internet.

Toute commande effectuée par le Client auprès de la Société via son Site internet implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux professionnels, les ventes en magasin, ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pour les commandes à distance, hors Site internet, les présentes conditions générales de ventes seront communiquées au Client avant toute commande.

Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. Pour les commandes à distance, hors site internet, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site internet sont les suivants :

• Dalles et revêtement de sol clipsable en PVC ou Polypropylène de différents formats pour installation l’intérieur
• Dalles amortissantes
• Gazon synthétique
• Meuble de rangement
• Accessoires de finition et produits d’aide à la pose et à l’entretien des revêtements

(ensemble ci-après désignés par les « Produits »).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les illustrations et indications de dimension des Produits, sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.

Pour toutes informations complémentaires, l’équipe ANC DALLE se tient à disposition par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au 04.77.93.93.48, ou par mail à [email protected]

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site internet peuvent être livrés partout dans le monde.

En revanche, la commande des Produits via le Site internet n’est possible que pour des livraisons sur le territoire de France métropolitaine. Pour les commandes à destination de l’étranger ou hors du territoire de la France métropolitaine, le Client est invité à prendre directement attache avec le Vendeur par mail à [email protected]

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. En cas d’indisponibilité du Produit révélée après la confirmation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et obtenir le
remboursement des sommes déjà versées au titre de la commande concernée.

L’indisponibilité temporaire ou temporaire d’un Produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation du Client.

ARTICLE 4 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société ANC DALLE
Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 €
1, Rue de Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
898 854 765 R.C.S. SAINT-ETIENNE
04.77.93.93.48
[email protected]

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci dessus.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

5-1. Passation de la commande

a) Pour les commandes passées sur le Site internet :

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander, le cas échéant leurs caractéristiques (matière, couleur, taille …), ainsi que la quantité souhaitée.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation à partir de l’onglet « Panier ». Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui est envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

b) Pour les commandes passées par courriel ou par téléphone

La passation d’une commande, requiert :

• Une prise de contact préalable entre le Client et le Vendeur, par téléphone ou par courriel ;
• La détermination de la surface à couvrir ou un plan détaillé de la surface à couvrir portant indication des cotations ;
• Le choix des coloris et des éventuelles options ;
• La communication au Vendeur des coordonnées personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail) ;
• La validation du devis établit par nos soins après vérification du Client et correction des éventuelles erreurs ;
• L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales de vente ;

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la
commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne
comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de lacommande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Commandes passées sur le Site internet :

• par cartes bancaires ;
• par virement bancaire à effectuer sous 10 (DIX) jours ouvrés. Passé ce délai, la commande sera annulée. En cas de règlement par virement bancaire, la Commande ne sera validée qu’à réception du
  virement par le Vendeur ;
• par chèque bancaire ;
• par Apple Pay ;

Pour les commandes comprises entre 100 € TTC et 3.000 € TTC, le Client a la possibilité d’opter pour un paiement
par carte bancaire en 3 ou 4 fois avec la solution de paiement de notre partenaire Oney Bank.

• Commandes passées à distance, hors Site internet :

– par virement bancaire à effectuer sous DIX (10) jours ouvrés. Passé ce délai, la commande sera annulée. En cas de règlement par virement bancaire, la Commande ne sera validée qu’à réception du virement par le Vendeur ; – par chèque bancaire;

Le paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront délivrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai de DIX (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur, sauf délais spéciaux de livraison indiqués sur les fiches Produits disponibles sur le Site internet ou communiqués par le Vendeur préalablement à la validation de la commande. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’une commande payée par chèque ou par virement sera traitée uniquement après encaissement du prix de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne constituent pas des délais de rigueur, de sorte que le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de CINQ (5) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra notifier au Vendeur, la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et L 216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et d’émettre ses éventuelles réserves lors de la livraison. Il dispose alors d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison en point retrait.
En cas d’erreur sur l’adresse de livraison renseignée par le Client, les frais de réexpédition seront supportés par ce dernier.

Le Vendeur propose enfin le retrait gratuit des commandes dans son entrepôt situé 1, Rue de Monterrad au CHAMBON FEUGEROLLES (42500 – Loire) et sur rendez-vous.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (hors produits sur mesure ou personnalisés), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours au plus suivant la communication au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du formulaire de retour communiqué au Client suite à la notification au Vendeur de la décision de se rétracter.

Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits retournés ne doivent en outre présenter aucune trace d’utilisation ou de montage.

Le droit de rétractation s’exerce au moyen de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, étant précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits concernés par le retour.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus par la société ANC DALLE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Ces Produits sont couverts par une garantie contractuelle en direct avec le fabricant contre tout défaut, vice de matière ou de fabrication, sachant que vis-à-vis du Client, ANC Dalle reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés desdits Produits.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
  vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet ou par courrier postal à Monsieur Grégory ROCHE – 1, Rue de Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Vendeur reste en outre propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles etc… réalisés (même à la demande du Client), en vue de la fourniture des Produits au Client.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article L.217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L 217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées àla présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L 217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L 217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L 217-11 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L 217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L 217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L 217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L 217-15 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la
résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L 217-17 du Code de la consommation

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de causesans frais supplémentaire. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Mise à jour : le 25/04/2024

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société ANC DALLE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 898 854 765 (ci-après désignée par le « Fournisseur»), et tout acheteur professionnel (ci-après désigné par l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs ») directement sur le site internet : www.ancdalle.fr (ci-après désigné par le « Site internet ») ou hors site internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également accessibles à tout moment sur le Site internet, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pour les commandes hors Site internet, les présentes conditions générales de ventes seront communiquées à l’Acheteur avant toute commande.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site internet du Fournisseur. Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Pour les commandes hors site internet, la version applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont les suivants :

• Dalles et revêtement de sol clipsable en PVC ou Polypropylène de différents formats pour installation l’intérieur
• Dalles amortissantes
• Gazon synthétique
• Meuble de rangement
• Accessoires de finition et produits d’aide à la pose et à l’entretien des revêtements

(ensemble ci-après désignés par les « Produits »).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les illustrations et indications de dimension des Produits, sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.

Pour toutes informations complémentaires, l’équipe ANC DALLE se tient à disposition par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au 04.77.93.93.48, ou par mail à [email protected]

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les Produits présentés sur le Site internet peuvent être livrés partout dans le monde.

En revanche, la commande des Produits via le Site internet n’est possible que pour des livraisons sur le territoire de France métropolitaine. Pour les commandes à destination de l’étranger ou hors du territoire de la France métropolitaine, l’Acheteur est invité à prendre directement attache avec le Vendeur par mail à
[email protected]

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 3 – COORDONNEES DU FOURNISSEUR

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
Société ANC DALLE
Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 €
1, Rue de Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
898 854 765 R.C.S. SAINT-ETIENNE
04.77.93.93.48
[email protected]

ARTICLE 4 – COMMANDES – TARIFS

4-1. Passation de la commande

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique et de la facture correspondante.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

4-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, sous réserve que les Produits commandés n’aient pas déjà été expédiés.

4-3. Annulation de la commande

Si un acompte est versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur et au plus tard à la date d’expédition des Produits et sous réserve que lesdits Produits n’aient pas déjà été expédiés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Une fois la commande expédiée, l’Acheteur n’aura plus la possibilité d’annuler sa commande.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur et sous réserve que les Produits n’aient pas encore été expédiés, l’Acheteur sera remboursé en intégralité de sa commande. Une fois la commande expédiée, l’Acheteur n’aura plus la possibilité d’annuler sa commande.

4-4 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande et figurant
sur le Site internet, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande pour les commandes passées directement sur le Site internet. Pour les commandes passées hors Site internet, le prix est payable comptant au jour de la réception de la facture adressée à l’Acheteur avant l’expédition des Produits.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par virement bancaire sur le compte bancaire dont les références figurent sur la facture du Fournisseur
• par chèque bancaire
• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• par paiement Chorus pour toute commande passée par une personne morale de droit public

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de DIX (10) jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur de la confirmation de la commande adressée par le Fournisseur et du paiement de l’intégralité du prix de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas CINQ (5) jours.

En cas de retard supérieur à CINQ (5) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur au moment de la passation de la commande et par la remise des Produits à un transporteur les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant une modification de l’adresse de livraison, les conditions d’emballage, de transport, ou encore de stockage ou de garde des produits commandés, dûment
acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera alors d’un délai de 2 jours compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

7-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Il est expressément convenu que ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). L’Acheteur ne peut ni donner les marchandises livrées en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Fournisseur. En cas de revente, la vente est réputée effectuée pour le compte du Fournisseur, l’Acheteur s’engageant par ailleurs :

• à prendre toutes les dispositions pour affecter le produit de ses ventes sur un compte spécial, ouvert au nom
  du Fournisseur et dont celui-ci sera propriétaire.
• à prendre toutes les dispositions pour individualiser les marchandises. Les premières marchandises livrées à
  l’Acheteur sont présumées les premières revendues.
• à régler immédiatement au Fournisseur la partie restant due.
• à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

Le Fournisseur se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire des marchandises livrées, et l’Acheteur s’engage à laisser au Fournisseur le libre accès à ses locaux.

7-2 . Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès confirmation de la commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits. En conséquence, l’Acheteur s’oblige à faire assurer à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur et ce jusqu’au transfert de propriété, et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus par la société ANC DALLE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits sont couverts par une garantie contractuelle en direct avec le fabricant d’une durée de DEUX (2) ans à compter de la date de livraison, contre tout défaut, vice de matière ou de fabrication, sachant que vis-à-vis du Client, ANC Dalle reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés desdits Produits.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de XX jours à compter de leur
découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci
dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Fournisseur reste en outre propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles etc… réalisés (même à la demande de l’Acheteur), en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties aux présentes.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur, et ce, nonobstant toute clause d’attribution de juridiction contraires.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email indiqué à l’article 3 des présentes.